Nos conditions générales d’achat

1.Préambule

La présente commande constitue un contrat d’achat et son acceptation par le fournisseur implique de plein droit l’acceptation des conditions particulières mentionnées sur ladite commande ainsi que les Conditions Générales d’Achat. Ces présentes Conditions Générales d’Achat prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de Ventes du fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par notre groupe. Toute dérogation ou modifications aux présentes conditions ne sera valable qu’après accord écrit de notre groupe.

Dans les présentes Conditions Générales d’Achat, on entend par « fournitures » le matériel, les marchandises, et les prestations de services ou d’entreprises commandés par notre groupe ; on entend par « fournisseur » le fournisseur de matériel, de marchandises ou de service ainsi que ses sous-traitants prestataires de services ou d’entreprises. On entend par « notre groupe », la société dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande.

 

2.Accusé de réception de la commande

Le fournisseur s’engage à titre d’obligation essentielle, à retourner la copie de la commande signée dans un délai de 8 jours à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.

 

3.Retards de livraison

Aucune livraison ne peut se faire sans l’accord préalable de notre groupe, qui sera averti par écrit ou par téléphone au moins 3 jours ouvrables avant la livraison. Les dates de livraison acceptées par nos fournisseurs doivent être rigoureusement respectées. En cas de retard portant sur les livraisons partielles ou totales, notre groupe se réserve le droit de réduire ou d’annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutées dans les délais convenus et d’en refuser la livraison. Notre groupe se réserve le droit de se procurer aux frais du fournisseur défaillant, les fournitures objet de la commande auprès de tout autre fournisseur, sous réserve de tout autre droit et de tout dommage et intérêt.

 

4.Réception et contrôle des fournitures

Les fournitures livrées sont soumises à acceptation par notre groupe. La réception par notre groupe n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par le service adéquat. Sauf disposition spécifique de la commande, le refus des fournitures livrées sera notifié par notre groupe au fournisseur dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la livraison. Le refus de livraison ou la mise en jeu de la clause de garantie pourront intervenir à tout moment, même en l’absence de réserves de la part de notre groupe lors de la réception des fournitures. Toute fourniture non conforme sera retournée aux frais et risques du fournisseur. Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant peut être refusée par notre groupe et faire l’objet d’un retour des fournitures aux frais et risques du fournisseur. Dans le cas d’un retour de fournitures pour non-conformité, notre groupe se réserve le droit soit de demander le remplacement ou la retouche desdites fournitures et cela aux conditions initiales de la commande, soit de déduire des paiements dus au fournisseur les frais justifiés, entraînés par la mise en conformité contractuelle tels que par exemple, à titre non exhaustif : frais d’identification et de marquage, transport, retouches en nos murs.

 

5.Documents d’accompagnement des livraisons

Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière lisible et accessible, un bon de livraison détaillé rappelant en outre le colisage et la nature de l’emballage, les indications figurant sur notre bon de commande ainsi que le numéro d’ordre pour permettre l’identification et le contrôle quantitatif.

 

6.Responsabilité et garantie

Le fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution de la présente commande et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, le paiement des factures par notre groupe ne modifient en rien cette responsabilité. Notre groupe peut se prévaloir de cette responsabilité même si les non-conformités ou les défauts ont échappé à ses contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures. Par conséquent, le fournisseur remboursera ou remplacera les fournitures non conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour ou de tri éventuel. En outre, le fournisseur indemnisera notre groupe de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts ou des non-conformités. A cette fin, le fournisseur devra s’assurer en conséquence. Le fournisseur garantit notre groupe contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit par des tiers, relativement aux fournitures, à raison de brevets, de licences, de marques de fabriques ou modèles. Sauf accord particulier stipulé dans la commande ou convenu par contrat, la garantie concernant le produit commence à courir le jour de la réception définitive. En cas de mise en jeu de la garantie, le fournisseur s’engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux, et à indemniser notre groupe de tous les préjudices directs ou indirects, qu’elle aurait pu subir du fait des défectuosités. En cas de défaillance du fournisseur, notre groupe se réserve le droit de faire effectuer les réparations aux frais du fournisseur. En cas de remplacement de pièces ou d’équipement, les pièces et équipements remplacés seront garantis par un nouveau terme. Le remboursement de prix sera, si notre groupe en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses.

 

7.Factures

Les factures doivent parvenir après livraison des fournitures, à l’adresse de l’établissement d’où émane la commande, et doit comporter le numéro de commande de notre groupe ainsi que le numéro de bon de livraison du fournisseur. Notre groupe se réserve la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications. Toute contestation sur les prix facturés et/ou les fournitures fera l’objet d’une note de crédit. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux conditions générales sera sans effet.

 

8.Conditions de paiement

Sauf conditions particulières stipulées sur le bon de commande, les factures seront payées à 60 (soixante) jours fin de mois. Aucun paiement ne pourra intervenir si :

  • L’accusé de réception de la commande n’a pas été retourné par le fournisseur ;
  • La livraison n’a pas été effectuée dans des conditions conformes, y compris la documentation et les certificats afférents au matériel.

 

9.Résiliation

Notre groupe se réserve le droit de résilier la commande en tout ou en partie, sans indemnité pour le fournisseur, si ce dernier est en état de cessation de paiement ou si son crédit est douteux. Seront notamment considérés comme preuve suffisante de cette situation, le protêt d’une traite acceptée ou la demande de concordat, judiciaire ou amiable.

 

10.Juridiction – Droit applicable

Tous litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Liège statuant selon la loi belge, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Si le fournisseur est étranger, tous les différends découlant de la commande seront tranchés définitivement selon le règlement de la conciliation et de l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le droit belge sera applicable et l’arbitrage aura lieu à Bruxelles.