IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet
abonnement(s) donnant droit à la jouissance de emplacement(s) dans le parking Grand-Place.
Sauf indication contraire, ces emplacements sont volants.
Désignation du véhicule :
Spécifications d’utilisation :
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Abonnements
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HTVA
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TVAC
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7j/7 - 24h/24
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66,83 €
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80,86 €
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5j/7 - du lundi au vendredi de 7h à 20h
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62,37 €
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75,47 €
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4j/7 en semaine + samedi - de 7h à 20h
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62,37 €
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75,47 €
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2. Durée de la convention
Du
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Elle sera toutefois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois consécutifs, à défaut de notification par l’une des parties à l’autre et par pli recommandé à la poste d’un congé-renon.
Cette notification devra intervenir au moins un mois avant l’échéance de la présente ou d’un quelconque de ses renouvellements.
3. Redevance
La présente convention est conclue moyennant une redevance par emplacement de 0 €/mois HTVA, soit 0 €/mois TVAC.
La TVA sera appliquée au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette redevance est payable par prélèvement mensuel via le système de domiciliation bancaire, condition essentielle du présent contrat sans laquelle il n’aurait pas été conclu.
4. Indexation
Le montant de la redevance mentionné à l’article ci-dessus constitue un minimum en dessous duquel il ne sera jamais descendu.
Il est basé sur l’index officiel des prix à la consommation publié le mois précédant la prise en cours et toute variation de cet index entraînera une variation proportionnelle du montant de la redevance.
Tout ajustement du montant de la redevance s’appliquera à partir de la première échéance de paiement suivant la date de parution au Moniteur belge de l’index entraînant le susdit ajustement.
5. Délai de paiement
Le premier trimestre d’abonnement est payable au comptant à la signature des présentes.
La redevance fera l’objet de facture trimestrielle anticipative.
Au cas où un prélèvement mensuel domicilié ne peut être exécuté, pour quelque raison que ce soit, le montant de la facture trimestrielle en cours est payable dans les dix jours de la réception de cette facture.
6. Retards ou refus de paiement
Toute facture impayée au jour de son échéance sera de plein droit et sans mise en demeure productive d’un intérêt de retard au taux calculé par référence au taux légal, majoré de 5 %.
Toute facture demeurée impayée, en tout ou en partie, un mois après son échéance, verra le montant restant dû majoré de 15 % à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 25 €.
Cette indemnité sera immédiatement exigible de plein droit sans mise en demeure.
Au cas où le débiteur invoquerait des contestations touchant la qualité du service fourni pour justifier son défaut de paiement, ces dommages et intérêts resteront dus sauf à concurrence de la somme pour laquelle les contestations seraient justifiées.
7. Dans le cas de système automatique de contrôle
• Carte d’abonnement détériorée : remplacée au prix de 25 €.
• Carte d’abonnement perdue : remplacée au prix de 25 €.
• Carte d’abonnement non rentrée dans un délai de 15 jours de l’expiration : pénalité de 25 €..
Les cartes périmées ou détériorées doivent être remises contre reçu ou contre échange à la Direction du Parking.
Les cartes plastifiées ne pourront être exposées ni au soleil, ni à la chaleur, ni à toute source magnétique (attention notamment aux clés magnétiques, postes téléphoniques...)
8. Caution pour carte
Une caution de 25 € est versée par l’abonné à la réception de la carte d’abonné.
La présente en constitue le reçu.
Cette somme sera restituée à l’expiration du contrat contre remise de la carte d’abonnement ou en cas de rupture de celui-ci et sous réserve que l’abonné ait acquitté tout montant dû.
9. Règlement d'ordre intérieur -
règlement d'ordre intérieur
L’abonné déclare avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur, qui fait partie intégrante de la convention, déclare y adhérer sans réserve et s’engage à s’y conformer scrupuleusement en particulier en ce qui concerne l’article 2 (dommages causés aux véhicules).
10. Interruption d’abonnement
Il ne sera pas accordé d’interruption ou suspension d’abonnement pour quelque motif que ce soit.
11. Résiliation anticipée de la convention d’abonnement
L’abonné s’engage de manière irrévocable pour la durée stipulée à l’article 2 de la présente convention.
La redevance est due pour l’entièreté de cette durée en tout état de cause.
La présente convention est néanmoins cessible moyennant accord préalable et écrit de la Direction du Parking.
En cas de non-paiement des factures dans la quinzaine de leur échéance, la Direction du Parking pourra refuser l’accès de l’abonné à ses installations.
L’abonné restera néanmoins obligé au paiement de la redevance jusqu’à l’échéance de la convention.
Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à un trimestre de redevances.
12. La présente convention ne sera résolue qu’après remise de la carte d’abonnement contre reçu.
La redevance restera due jusqu’à la remise de la carte.
13. Le fait pour l’abonné de signer la présente convention emporte son adhésion totale et sans réserve aux présentes clauses et conditions.
14. Les tribunaux de Bruxelles, en ce compris les Justices de Paix de cette ville, sont seuls compétents pour connaître de tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
15. Clause particulière
Dans l’hypothèse où la Direction accepte, par dérogation à l’article 1, qu’un emplacement déterminé soit réservé à l’abonné, cette désignation ne constitue qu’une mesure d’ordre intérieur et ne lie pas définitivement le Parking.
Le Parking pourra soit supprimer, soit disposer momentanément de l’emplacement assigné à l’usager-abonné pour y placer d’autres véhicules et ce, sans préavis ni indemnité de quelque sorte que ce soit.
Au cas où le Parking ferait usage de ce droit, il sera tenu de fournir la jouissance d’un autre emplacement à l’usager abonné.
Fait à Louvain-La-Neuve en 3 exemplaires
Le 05-09-2010
JE DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
( voir article 9 ).
OUI
NON
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